Où placer les périmètres de protection des monuments historiques?
Je poursuis la remise en ordre des réponses sur l’affectation des séries aux thèmes, suite à un changement d’appui de la Commission européenne sur les servitudes, soutenu par le ministère mais dont les conséquences ont été un peu compliquées à délimiter.
Les périmètres de protection des monuments historiques sont à classer dans le thème « sites protégés ».
Effectivement, si on relit les règles d’interopérabilité pour l’annexe 1 (Règlement N° 1089/2010 du 23.11.10) un site protégé est une « Zone désignée ou gérée dans un cadre législatif international, au niveau de l’Union ou à l’échelon national, en vue d’atteindre des objectifs de conservation spécifiques ». En regardant de plus prêt l’énumération de l’attribut « Classification en fonction de la protection (ProtectionClassificationValue) », on voit qu’est incluse la valeur « cultural » : « Le site protégé est protégé aux fins de la préservation du patrimoine culturel ».
Il faudra donc regarder de très près la liste des servitudes du code de l’urbanisme pour identifier celles qui ont EXCLUSIVEMENT liées à l’objectif de conservation. A cet égard les périmètres de protection des monuments historiques, mais aussi les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en font partie.
Faux-ami : périmètres de protection des monuments historiques ne peuvent pas être dans le thème « Bâtiments » : les futures spécifications décriront un bâtiment comme un lieu destiné à abriter des personnes et des biens, et personne ne peut s’abriter dans une servitude (voir billet sur quelques clés d’interprétation des thèmes INSPIRE). Plus juridiquement, le monument classé ou inscrit est le fait générateurs, tandis que le périmètre de protection est l’assiette de la servitude.
Tags: annexe I, INSPIRE, monuments historiques, sites protégés, spécifications, thèmes